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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 702 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 11 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
Objet
En prévoyant l'obligation d'information et de consultation régulière des usagers des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis, cet article contribue à l'objectif général du titre II pour une alimentation saine et de qualité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.