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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 698 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, MENONVILLE, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL et Mme GUILLOTIN ARTICLE 10 SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir l’article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.
Objet
Compte tenu de la situation difficile de l'élevage et des spécificités des zones de montagne, un rapport peut utilement éclairer le Parlement sur l'efficience des dispositifs de soutien mis en œuvre pour garantir le développement économique de ces territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.