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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 695 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUILLAUME, MENONVILLE, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL ARTICLE 8 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Objet
Cet article visait à reconnaître dans la loi les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 3 mais 2018 a confirmé la conformité de ce type de contrat avec le droit de la concurrence. Aussi, rien ne s'oppose à leur donner une base légale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.