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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 690 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES |
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Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d'une activité de restauration commerciale
« Art. L. 122-21-… – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, peuvent préciser sur leurs cartes ou tout autre support, qu'elles proposent au moins un menu équilibré pour enfant sous la mention "menu Petit Gourmet".
« Un "menu Petit Gourmet" doit contenir au moins un légume et un fruit.
« Les modalités de mise en œuvre de la mention "menu Petit Gourmet" sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation. »
Objet
Afin d'encourager les parents à veiller sur la qualité nutritionnelle des repas proposés à leurs enfants, cet amendement vise à autoriser les restaurants à mettre en avant sur leurs cartes ou tout autre support une mention "menu Petit Gourmet". Bien souvent, les restaurants proposent uniquement aux enfants des menus à base de frites et de nuggets. Aussi, il serait utile de valoriser les démarches des restaurateurs qui intégreraient au moins un légume et un fruit dans l' un de leurs menus pour enfants.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 bis A vers un article additionnel après l'article 11 duovicies).