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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 688 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND et GABOUTY, Mme JOUVE et M. VALL ARTICLE 14 BIS |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2019
Objet
Cet amendement précise la date d'entrée en vigueur de l'article 14 bis qui vise à restreindre la commercialisation de certains produits biocides, encadrer la publicité commerciale et interdire les remises, rabais et ristournes sur ces produits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).