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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 678 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. » ;
Objet
Il s'agit de prévoir la possibilité de confier la résolution des litiges aux différents médiateurs délégués présents dans les entreprises de l'agroalimentaire ainsi qu'au médiateur de la coopération agricole. Un décret précisera les modalités de cette délégation, l'articulation de celle-ci avec le médiateur des relations commerciales agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.