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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 675 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MENONVILLE, GUILLAUME, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
1° Première phrase
Après les deux premières occurrences du mot :
indicateurs
insérer les mots :
publics
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel.
Objet
Un des objectifs de l'article 1er consiste à assurer une construction du prix autour d'un ou plusieurs indicateurs. Si les critères et modalités de détermination du prix sont renforcés avec en particulier l'inclusion d'indicateurs reflétant les coûts de production, la mise en œuvre d'indicateurs publics non discutables n'est pas suffisamment garantie.
Conformément aux conclusions des Etats Généraux de l'Alimentation, il est proposé de revenir à une rédaction plus sécurisante pour les exploitants. Les indicateurs publics seront définis uniquement par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.