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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 657 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. Martial BOURQUIN, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme LIENEMANN, M. LUREL, Mme PEROL-DUMONT, MM. VAUGRENARD, DURAN, DAGBERT et ANTISTE, Mme CONCONNE, M. COURTEAU, Mmes ESPAGNAC, GHALI et Gisèle JOURDA et MM. KERROUCHE et MARIE ARTICLE 11 UNDECIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme “réseau d’éducation prioritaire” et “réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».
Objet
Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en oeuvre volontariste de l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin.
C’est l’objet de cet amendement qui vise à soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zones urbaines ou rurales : ZRR, REP et REP+.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.