AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et DUPLOMB, Mme BRUGUIÈRE, MM. POINTEREAU et REICHARDT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL, MOUILLER et CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. JOYANDET, REVET, HURÉ, DANESI et SAVARY, Mme LASSARADE, M. PRIOU, Mme GRUNY, MM. de LEGGE, LONGUET, PILLET et BABARY, Mmes IMBERT, de CIDRAC, BORIES, LAMURE et DEROMEDI, MM. PIERRE, CHARON, RAPIN et SIDO, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, VASPART et CORNU, Mmes BERTHET et DURANTON et MM. PONIATOWSKI et BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEXIES

Après l'article 14 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu’il entend appliquer à partir du 1^er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

Objet

Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne concernant le cahier des charges auquel sont soumis les produits issus de l’agriculture biologique dans l’Union européenne, et des futures règles et contrôles applicables aux produits importés sous label bio, un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne permettrait d’accroître l’information pour les consommateurs. Il pourrait également servir de base de travail à l’élaboration des futures règles qui pourraient être appliquées aux produits importés afin de les soumettre à un principe de conformité avec les règles reconnues dans l’Union européenne en matière d’agriculture biologique. Il est impératif que les produits importés présentent un niveau d'exigence comparable à celui imposé aux produits bio européens et de limiter les effets d'aubaine et les distorsions de concurrence qui pénalisent lourdement les agriculteurs européens et français et dupent les consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.