AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CARCENAC et COURTEAU, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAUDIGNY et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. LALANDE et MANABLE et Mmes Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 11

Alinéa 7

Après le mot :

objet

insérer les mots :

du niveau 3

Objet

Cet amendement vise à préciser que seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE (niveau 3) pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective. En effet, les niveaux 1 et 2 de la certification environnementale prévue à l’article L. 611-6 ne présentent des exigences que limitées. De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux. L’intégration de ces 2 niveaux dans cet objectif nuirait à l’ambition initial du Projet de Loi qui est de privilégier les produits avec un fort engagement en termes de respect de l’environnement, de qualité des produits et d’origine locale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).