AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CARCENAC et COURTEAU, Mme CONWAY-MOURET, MM. DURAN, DAUDIGNY et LALANDE, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MANABLE et Mmes Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 11

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;

Objet

L’objectif de cet amendement est de supprimer la démarche de certification de conformité des produits (CCP) de la liste des produits visés à l’article 11 pour intégrer 50 % en restauration collective à partir de 2022. En effet, l’intégration de la CCP dans cet objectif est susceptible de nuire à l’ambition initial du Projet de Loi d’approvisionnement en produits respectueux de l’environnement, locaux, issus de l’agriculture biologique ou sous signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), puisqu’il s’agit de produits non équivalents qui entreraient directement en distorsion de concurrence et les remplaceraient. La CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions/signes/certifications listés à l’article 11 : - Les CCP certifient des produits très proches des produits standards, élevés le plus souvent en claustration pour les productions animales - Les caractéristiques mises en avant dans les CCP se limitent souvent au seul respect de la réglementation en vigueur, par exemple en matière de traçabilité ou de respect de chartes des bonnes pratiques - Les CCP correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’état, sans gestion collective de l’ensemble des membres de la filière comme c’est le cas pour les SIQO, et avec beaucoup moins de contrôles que les SIQO visés au même alinéa - D’ailleurs la CCP avait été clairement séparée des autres SIQO et mentions valorisantes lors de la dernière réécriture du code rural (loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) pour améliorer la lisibilité par les consommateurs. Du fait de leur prix de revient beaucoup plus bas, lié aux contraintes de production moins importantes et au nombre de contrôles plus bas, les produits CCP occuperont complètement l’objectif prévu par l’article 11 en restauration pour les produits respectueux de l’environnement/locaux/BIO/SIQO, privant ainsi cette Loi de l’effet spécifique qu’elle visait et qui était largement partagé au moment des Etats Généraux de l’Alimentation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).