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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 632 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. de BELENET, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 13 BIS A |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouveau bâtiment
par les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
Objet
La mesure adoptée en commission au Sénat limite considérablement l'objectif initiale de la mesure adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée. Cela s'inscrit dans le prolongement du plan filière avicole remis en décembre 2017 au Gouvernement et répond à une demande sociétale tout en laissant le temps aux éleveurs de s’adapter à ces changements.