AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

peut saisir

par le mot :

saisit

2° Après le mot :

économie

insérer les mots :

ou le ministre chargé de l’agriculture

3° Supprimer les mots :

qu’il estime illicite

4° Après le mot :

nullité

insérer les mots :

lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers

Objet

Cet amendement propose de renforcer l’effectivité de la saisine des ministres concernées en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.

Enfin le médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le ministre de l’Agriculture puisse également saisir le juge.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).