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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 613 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOMIER, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 QUATER A |
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Après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
par l’Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques et
Objet
Sur proposition de Mme la Rapporteure, la Commission des affaires économiques a adopté à juste titre un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, du travail, de la santé et de l’alimentation, de saisir l’Anses.
Cet amendement vise à ajouter l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques parmi les organes parlementaires pouvant procéder à cette saisine
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.