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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 593 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TISSOT, Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes BONNEFOY et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes CARTRON et Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et ROUX, Mmes TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. KANNER et FICHET, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES |
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Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2019 , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
Objet
Dans un but d’éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Aussi, des négociations en ce sens devraient pouvoir être initiées par les autorités françaises dans les mois à venir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.