AMENDEMENT

Alinéa 3

Après le mot :

séparation

insérer le mot :

capitalistique 

Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé en commission par la Rapporteure.

Les défenseurs de cette suppression indiquent qu'elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d'une même entité.

Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l'auteur de cet amendement estime qu'elle ne justifie pas de ne rien faire. 

Si le législateur devait attendre que la loi qu'il propose n'a aucune chance d'être contourné, son activité s'en trouverait très fortement limitée.