|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 56 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
supérieur à 2 %
par les mots :
supérieur à 5 %
Objet
Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.