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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 558 rect. 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, M. BÉRIT-DÉBAT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TISSOT et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 QUATER AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite "Labbe" ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale d'information sur les pesticides de 2012.
En effet, en autorisant des dérogations pour tous les dangers sanitaires mentionnés à l'article L. 201-1, à savoir de première, de seconde et de troisième catégorie, l'article revient à déroger trop largement à la législation actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.