AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ROUX, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme BLONDIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 QUINQUIES

Après l'article 14 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il précise les conditions de mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le développement du biocontrôle. Il étudie également les dispositifs financiers pouvant être mis à leur disposition pour parvenir à développer ces substances d’origine naturelle. Ce rapport préfigure la mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le développement du biocontrôle au plus tard au 1^er septembre 2019.

Objet

Cet amendement un amendement de repli.

Aujourd’hui, beaucoup d’innovations en matière de biocontrôle sont le fait de PME et de TPE. Or, ces dernières ne disposent souvent pas des moyens suffisants à la production des données nécessaires à l’autorisation de mise sur le marché. L’ANSES regrette ainsi de ne pas être en mesure d’instruire des dossiers ne comportant pas les données sur l’efficacité et la sécurité des produits exigées par la réglementation européenne.

Cette situation est un frein évident au développement de ces techniques alternatives aux PPP classiques.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment nécessaires – voire urgent – de permettre à ces entreprises de bénéficier des dispositifs de soutien à l’innovation.

Cet amendement demande donc la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de soutien et d’accompagnement spécifique pour les entreprises s’engageant dans le développement du biocontrôle au plus tard au 1^er septembre 2019.

NB :La rectification consiste en un changement de place ((d'un article additionnel après l'article 14 bis vers un article additionnel après l'article 14 quinquies).