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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 55 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement)
Objet
Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’une action peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Economie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique restrictive de concurrence. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.