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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 51 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur.
Objet
Cet amendement permet de préciser que la prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent aux agriculteurs.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat