|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 506 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévoit un dispositif de médiation équivalent
par les mots :
en dispose autrement
Objet
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte aux dispositifs de médiation privés. Ceci affaiblit le rôle du médiateur, et diminue la protection des producteurs, car il n'est pas prévu que, en cas d'échec de ces médiations privées, les parties du litige, ou le médiateur puissent saisir un juge en référé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.