AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO et GUILLAUME et Mme JOUVE

ARTICLE 11

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

Objet

Cet amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale pour cet alinéa, car elle excluait la démarche de certificat de conformité des produits (CCP). En effet, cette démarche n'est pas cohérente avec l'esprit initial du projet, à savoir favoriser la qualité en restauration collective.

La CCP n’est pas l’équivalent des autres mentions, signes et certifications listés à l’article 11. En effet :

- Les CCP certifient des produits très proches des produits standards ;
- Les CCP correspondent à des cahiers des charges privés, validés par l’état, sans gestion collective de l’ensemble des membres de la filière ;
- La CCP avait été clairement séparée des autres mentions valorisantes lors de la dernière réécriture du code rural (loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) pour améliorer la lisibilité par les consommateurs.

Du fait de leur prix plus bas, lié à des démarches de qualité moins exigeantes, ces produits risquent d'être privilégiés par les restaurants collectifs, ce qui aurait pour effet de vider de son sens cette mesure.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).