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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 488 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES |
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Après l'article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »
Objet
La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, et produite par des producteurs correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n'a jamais été aussi prégnante.
Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. Pour cela, cet amendement prévoit d'inclure dans les règlements de marché, des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l'attribution des places de marchés.
Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l'accès des producteurs aux marchés de plein vent, avec des effets positifs pour l'économie locale. Cette règle mérite donc d'être généralisée. C'est l'objectif de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.