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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 474 rect.

26 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, CORBISEZ, GOLD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 14 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte agricole français, en raison du parcellaire et de la densité des cours d’eau et des habitations.

Les épandages aériens sont aujourd'hui interdits pour ces raisons. Il convient de rester sur cette position, et d'éviter, par cette expérimentation de ré-ouvrir la porte aux épandages aériens.

Par ailleurs, la législation actuelle et proposée ne permettent pas d’assurer un contrôle efficace de l’usage des drones et donc une protection de la santé des riverains.

L'amendement vise donc à supprimer cette possibilité d’expérimentation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.