AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme LABORDE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de donner une valeur législative à l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.

L’artificialisation du territoire est en effet responsable de la perte de 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Cette artificialisation se fait majoritairement aux dépens de terres agricoles. Les espaces artificialisés occupent, en 2015 9,4 % du territoire métropolitain et leur expansion est plus rapide que l’augmentation de la population, ce qui traduit notamment un phénomène d’étalement urbain.

L'artificialisation du territoire engendre une perte de ressources agricoles. Elle favorise également les risques naturels, notamment du fait d’une forte imperméabilisation des sols.

Des solutions existent en matière d'urbanisme pour lutter contre ce phénomène.

Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol que les actions des collectivités territoriales doivent contribuer à atteindre cet objectif de zéro artificialisation nette en 2025.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond