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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 451 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO, CASTELLI, CORBISEZ, LÉONHARDT, MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 114- ... – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Objet
La thématique des pesticides fait l'objet d'interrogations croissantes de la part des citoyens.
Cet amendement vise ainsi à permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information sur l'utilisation de pesticides sur les fruits et légumes qu'il achète.
De plus la réglementation européenne prévoit la possibilité pour les États membres d'aller plus loin en matière d'information des consommateurs, via le règlement européen 1169/2011. La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de ces informations sur les produits mis en vente sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.