AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LAMURE, MM. CHATILLON, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER et de NICOLAY, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD, DANESI, CHAIZE et de LEGGE, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes DESEYNE, GRUNY et BERTHET, MM. SIDO, MILON, PAUL, MANDELLI, REVET et PIEDNOIR, Mme LASSARADE, MM. DUFAUT, PELLEVAT, MAGRAS et KENNEL, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. RAPIN, Mme de CIDRAC, M. DAUBRESSE et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 14 BIS

Alinéa 8

Après les mots :

de l'environnement et du travail,

insérer les mots :

et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé,

Objet

Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes,) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, par définition, sont des substances ou des mélanges destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, ont par conséquent un rôle crucial dans la maîtrise de l’hygiène collective.

Ces dernières années, les produits biocides se sont révélés d’autant plus indispensables que certains nuisibles ont fortement progressé en France métropolitaine et dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à l’exemple du moustique tigre, « vecteur » du chikungunya, de la dengue ou du zika, ainsi que des moustiques sur l’île de La Réunion qui sont à l’origine d’une épidémie de dengue. De même, la prolifération des rats dans les grandes villes a une incidence certaine sur le développement de la leptospirose (maladie véhiculée par les rongeurs).

L’accès aux produits biocides pour les utilisateurs non-professionnels ne devrait donc pas être limité sans une concertation préalable de tous les acteurs de la sécurité sanitaire et de la santé, afin bien peser les risques liés à une restriction pour le grand public. Il faut en effet éviter que ce dernier se détourne de produits indispensables en termes d’hygiène publique du fait d’une interdiction à la vente en libre-service.

Les produits biocides sont d’ores et déjà encadrés par un règlement européen (règlement UE n°528/2012) ayant pour objectif, avec le concours des autorités nationales, d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement, tout en limitant la mise sur le marché aux seuls produits biocides efficaces et ne présentant pas de risques non-maîtrisés.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).