AMENDEMENT

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des régions ultrapériphériques françaises, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical ».

En juillet 2016, MM. Éric Doligé et Jacques Gillot, ainsi que Mme Catherine Procaccia déposaient un rapport fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur l’inadaptation des normes agricoles dans les RUP dont une des conclusions était celle-ci :

« Les normes et les procédures applicables à l'agriculture des RUP françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leur origine pour l'essentiel dans des règlements européens, malgré le maintien de compétences nationales importantes dévolues à l'Anses et au ministre de l`agriculture. Les dispositifs sont les mêmes en Europe continentale et dans les RUP sans aucune prise en compte des caractéristiques de l'agriculture en contexte tropical. L'application uniforme de la réglementation conçue pour des latitudes tempérées, sans forte pression de maladies et de ravageurs, conduit à une impasse. »

Par la suite, en novembre 2016, une résolution de M. Michel Magras adoptée par le Sénat a conclu à un même principe : il y a une nécessité impérieuse d’acclimater les normes agricoles européennes au milieu tropical.

Les normes applicables à l'agriculture des régions ultrapériphériques (RUP) françaises en matière sanitaire et phytosanitaire trouvent leurs origines pour l'essentiel dans des règlements européens qui, à la différence des directives, ne nécessitent pas de transposition. Toutefois, le cadre actuel ménage un rôle important aux autorités nationales. Par exemple celles-ci exercent des responsabilités essentielles dans l'évaluation des risques, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l'octroi de dérogations, le contrôle et l'information du public.

Cette marge de manœuvre n’a pas toujours été utilisée par les pouvoirs publics français.

Il s’agit donc d’agir au plus vite, en listant et adaptant les normes européennes qui auraient pu être acclimatées et ne l’ont pas été, certaines d’entre elles ayant tout simplement même été sur-transposées …

Tel est l’objet de cet amendement, qui répond aux vœux du Président de la République déclarant à Cayenne le 28 octobre dernier « Plus généralement, nous devons collectivement engager un travail sur l’adaptation des normes communautaires à ces territoires dont les contraintes et l’environnement sont spécifiques. C’est d’ailleurs le même travail que nous allons mener au niveau des normes nationales, qu’elles soient constitutionnelles ou législatives, dans le cadre des Assises de l’outre-mer. »