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Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 388 rect. bis

27 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme SCHILLINGER et MM. BARGETON, CAZEAU, GATTOLIN, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE


ARTICLE 11 SEPTDECIES


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.

Objet

Ni les recommandations à destination des consommateurs, ni les engagements volontaires des industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes ne suffisent à assurer la diminution de la consommation de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre et de sel dans notre pays. Dans un souci de prévention effective des effets sur la santé des déséquilibres alimentaires, cet amendement a pour objet de permettre à l'Observatoire de l'alimentation d’introduire progressivement des objectifs contraignants en matière de taux de matières grasses, de sucre et de sel dans les produits alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.