|
Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 387 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BAZIN, Mme DEROMEDI et MM. SAVARY, PERRIN, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, MANDELLI, SAVIN, CHARON, RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et BOUCHET ARTICLE 9 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de "gratuit" ou "offert" ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».
Objet
Le présent amendement propose d'interdire les termes "gratuit" ou "offert" dans le cadre de pratiques commerciales. Ces mentions sont trompeuses pour le consommateur et facilitent la dégradation de l'image des produits alimentaires et agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.