AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. DUPLOMB et ADNOT, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DI FOLCO, MM. GENEST et GILLES, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, MM. MEURANT, MORISSET, PACCAUD, PAUL, PIERRE, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PRIOU, Mme PUISSAT, MM. REVET et SIDO et Mme THOMAS

ARTICLE 16 A

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles.

Objet

Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous forme sociétaire, tels les entreprises agricoles à responsabilité limitée - EARL, société civile d'exploitation agricole - SCEA et les groupements agricoles d'exploitation en commun - GAEC notamment.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).