Direction de la séance

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

N° 368 rect.

26 juin 2018

AMENDEMENT

présenté par

MM. Daniel LAURENT et RETAILLEAU, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD, BIGNON, BIZET, BONHOMME, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX, CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, CUYPERS et DALLIER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes DURANTON, ESTROSI SASSONE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HURÉ, JOYANDET et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et Alain MARC, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PANUNZI, PAUL, PELLEVAT et PILLET, Mme PRIMAS, MM. RAISON, RAPIN, REVET, SAVARY, Bernard FOURNIER, PRIOU et MORISSET, Mme DESEYNE, MM. HOUPERT, MILON, BAZIN et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BORIES et MM. BRISSON, GILLES, CHARON, LE GLEUT, BABARY, PIEDNOIR et BUFFET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15