AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, MAYET, REVET et BAZIN, Mmes DEROCHE et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, MM. HURÉ et RAPIN, Mme de CIDRAC et M. SIDO

ARTICLE 11 SEXIES

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-… – Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement vise, d’une part, à transférer la disposition du code rural et de la pêche maritime au code de la consommation et, d’autre part, à restreindre l’encadrement proposé aux seuls produits carnés dans la mesure où l’utilisation des dénominations associées aux produits laitiers est déjà fixé par le droit de l’Union européenne et de renvoyer à un décret le soin de définir les conditions d’utilisation de ces dénominations.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).