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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 348 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRELET-CERTENAIS ARTICLE 11 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 tels que les signes d’identification de la qualité et de l’origine, et les mentions valorisantes ;
Objet
Cet amendement supprime la démarche de certification de conformité des produits (CCP) de la liste des produits visés à l’article 11 introduite en Commission des Affaires économiques. La CCP se limite bien souvent au seul respect de la réglementation en vigueur. Cet amendement permet donc d'éviter la distorsion de concurrence que l'introduction de ces produits provoquerait immanquablement avec les autres produits préalablement listés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).