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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 347 21 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 rect. quater de M. FOUCHÉ présenté par |
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M. BAZIN ARTICLE 13 QUATER A |
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Amendement n° 29, dernier alinéa
Remplacer les mots :
au moins un établissement d'abattage par département
par les mots :
trois établissements d'abattage au niveau national
Objet
La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs va dans le bon sens. L'article 13 quater A du présent projet de loi vise à introduire une expérimentation.
Il est proposé par le présent amendement que cette dernière concerne trois établissements au niveau national, sur la base du volontariat ou par tirage au sort, solution alternative au dispositif proposé par l'amendement 29.