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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 339 rect. ter 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme LIENEMANN, M. JOMIER, Mmes GRELET-CERTENAIS et Gisèle JOURDA, MM. DURAN, MARIE, KERROUCHE et Joël BIGOT, Mmes MEUNIER, CONWAY-MOURET, LEPAGE et GUILLEMOT, M. MADRELLE, Mmes ESPAGNAC, JASMIN, GHALI et FÉRET et MM. TOURENNE, ANTISTE, COURTEAU, ROGER et GONTARD ARTICLE 11 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l’affichage de la composition des menus et l’affichage du logo Nutri-score par plat dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l'expérimentation pendant laquelle l'Etat autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Il ajoute à cette expérimentation l'affichage de la qualité nutritionnelle des menus proposés.
Si rien n’interdit aujourd’hui aux collectivités territoriales de rendre obligatoire ce type d’affichage, il s'agit cependant de mettre en place une mesure incitative destinée aux gestionnaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.