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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 331 rect. ter 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, MAYET et BONNE, Mmes DEROCHE et BORIES, MM. BABARY, MORISSET, LEFÈVRE et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PACCAUD, DANESI, REVET, CHAIZE, BAZIN et PELLEVAT, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. VASPART et PAUL, Mmes IMBERT et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme DEROMEDI et MM. HURÉ, LAMÉNIE et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-... - À partir du 1er janvier 2023, la mention "nourri aux OGM" est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le développement d'une véritable filière de production d'alimentation animale française capable de se substituer aux importations de soja génétiquement modifié dont la culture est interdite en France mais dont l'importation est autorisée.
En effet, bien qu'elle produise 55% de ses protéines, la France est en effet le plus gros importateur et consommateur européen de tourteaux de soja, dont la majorité viennent du Brésil (22% du soja exporté par le Brésil est destiné à la France).
Cette mention permettra de créer une véritable dynamique en faveur d'une production d'alimentation animale 100% française.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.