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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 33 rect. septies 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, LONGEOT, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et JOISSAINS, MM. HENNO et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et DELAHAYE, Mme VÉRIEN, M. VANLERENBERGHE, Mme GOY-CHAVENT, M. PRINCE, Mmes BILLON et LÉTARD, M. Loïc HERVÉ, Mme GUIDEZ et MM. CIGOLOTTI, CAPO-CANELLAS, DELCROS, MIZZON, LUCHE et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DECIES |
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Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
Objet
Dans un souci de transparence et de clarté pour les consommateurs sur l’origine française d'un produit alimentaire, cet amendement vise les symboles et les emblèmes présents sur les emballages. En effet, l’oeil humain analyse en premier temps les informations visuelles telles que des symboles, ou des couleurs. Les informations écrites passent donc en deuxième temps de l’analyse. De fait, l’acte d’achat est perturbé par une mauvaise information.
Ainsi, l’utilisation de tout symbole ou emblème faisant référence à l’origine française du produit doit être limitée aux produits effectivement d’origine française. Cette exigence relève donc d’une mise en valeur des produits français, une mesure essentielle pour notre économie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.