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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 329 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS et MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT, KERN et CANEVET ARTICLE 11 SEPTDECIES |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
Objet
Cet amendement vise à étendre les missions de « l’Observatoire de l’alimentation » au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable.
L’amendement ainsi rédigé propose de transformer « l’Observatoire de l’alimentation » en « Observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ».
L’élargissement des compétences de cet observatoire s’inscrit pleinement dans les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.