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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 324 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mmes LAVARDE, MICOULEAU, DI FOLCO et BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON, MANDELLI et Alain MARC, Mmes GRUNY et de la PROVÔTÉ, M. LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT, M. CHASSEING, Mme KAUFFMANN, MM. BONNE, BAZIN et KENNEL, Mmes DEROCHE, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. MIZZON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PIEDNOIR et PAUL, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. FOUCHÉ, Mme BRUGUIÈRE et MM. SIDO et DAUBRESSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTDECIES |
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Après l'article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d'application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
Objet
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l'âge adulte.
La Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a relevé dans son rapport de 2016 : "Des données incontestables montrent que la commercialisation d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l'obésité de l'enfant". Elle a également noté que "même si l'industrie agroalimentaire déploie un nombre croissant d'initiatives volontaires, l'exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale".
La volonté de corriger l'augmentation continue des cas d'obésité de l'enfant devrait donc tendre à réduire l'exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé.
Actuellement, la France se contente des engagements volontaires de l'industrie agro-alimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le EU Pledge. De nombreuses études ont montré que ces engagements volontaires étaient très insuffisants, voire inopérants, pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.
La nécessité de "limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et d'encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel" est aujourd'hui inscrite dans la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cette proposition, qui constitue l'une des recommandations de l'atelier 9 des Etats généraux de l'Alimentation, a également été formulée par le Haut Conseil pour la Santé Publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.