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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 312 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, DAGBERT, Joël BIGOT, DAUDIGNY, TISSOT, ROUX et LALANDE, Mme MONIER, MM. DURAN, VAUGRENARD et LOZACH, Mme CONWAY-MOURET, M. MANABLE et Mmes GHALI et GRELET-CERTENAIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 NONIES |
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Après l'article 10 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l’évaluation du titre Ier de la présente loi. Chaque année, le rapport de l’observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.
Objet
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L. 682-1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges, au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture.
Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.