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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 309 rect. bis 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, COURTEAU, DAGBERT, Joël BIGOT, DAUDIGNY, TISSOT, ROUX, LALANDE, DURAN, VAUGRENARD et LOZACH, Mme CONWAY-MOURET, M. MANABLE et Mme Gisèle JOURDA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et
Objet
Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations.
Cette orientation du texte est positive et constitue une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs.
Toutefois, il convient de ne pas confondre clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs ne sont pas tout à fait similaires. La rédaction proposée prévoit ainsi de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.