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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 302 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT, MIZZON et KERN, Mme SOLLOGOUB et MM. CANEVET, LE NAY et Daniel DUBOIS ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ;
Objet
L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des Etats généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s'appuyer en priorité sur cet indicateur. La rémunération du producteur doit être assurée par le dispositif de la contractualisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.