AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et REVET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE et LANFRANCHI DORGAL, MM. GILLES, RETAILLEAU, DANESI, LELEUX, PRIOU, PELLEVAT, de NICOLAY, CHARON, CORNU et VASPART, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mmes ESTROSI SASSONE et LHERBIER, M. RAPIN et Mme de CIDRAC

ARTICLE 11

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide à cette fin au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation

Objet

L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privés associés à l’État par contrat puissent en bénéficier, tout comme ceux des établissements publics.

Pour autant, cette obligation a un coût. Dans les établissements publics, il est probable que ce surcoût sera, en très grande majorité, supporté par la collectivité. Or créer une telle obligation pour les établissements privés en faisant supporter le surcoût par les familles serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leur écoles, sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.

Cet amendement propose donc de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat, à l’aide de la collectivité, au titre de l’article L.533-1 du code de l’éducation.

Il respecte pleinement la liberté des collectivités territoriales qui pourront choisir ou pas d’aider les familles de tous les établissements scolaires de leurs territoires. Sans aide, il reviendra alors à l’établissement de discerner seul dans quelle mesure il lui est possible d’introduire un certain pourcentage de produits bio sans pénaliser les familles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).