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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 292 rect. 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BUFFET, CORNU, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DURANTON et GARRIAUD-MAYLAM et MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, VASPART et VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 20
Supprimer les mots :
définies par l’interprofession
Objet
« Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de définition de ces modalités par les interprofessions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.