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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 275 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIZET, BUFFET, CHATILLON, CORNU, DANESI, DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. GUENÉ, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LONGUET, MAYET, MILON, MORISSET, PAUL, PELLEVAT, PRIOU, RAPIN, REVET, SOL, VASPART et VOGEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 48
Après le mot :
types
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants.
Objet
D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100%. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée en Commission des Affaires économiques au plus grand nombre. Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus tout en répondant à son objectif initial qui était de développer la contractualisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.