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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 273 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, GUIDEZ et GOY-CHAVENT, M. LONGEOT, Mme JOISSAINS, M. JANSSENS, Mme VULLIEN, M. MOGA, Mme DINDAR et MM. MIZZON, DELAHAYE, CANEVET, CIGOLOTTI, VANLERENBERGHE, Loïc HERVÉ, DELCROS, LUCHE et MAUREY ARTICLE 11 QUINDECIES |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
demande
insérer le mot :
motivée
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés
Objet
Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un autre, il est important de prévoir une demande motivée de la part de l'autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.