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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 270 rect. 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, CABANEL, LALANDE, BÉRIT-DÉBAT et VAUGRENARD ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l’article L. 665-3 du présent code » ;
Objet
Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée de l’ article L;631-25 du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interprétée de manière restrictive, les contrats de première vente de vins rédigés à partir des contrats types prévus à l’ article L.632-2-1 prévoient le paiement de l’ acompte mentionné à l’ article L 665-3 du même code.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.