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Direction de la séance |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 , 563) |
N° 245 rect. bis 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. LOUAULT, Loïc HERVÉ, PRINCE, VANLERENBERGHE, LONGEOT, DÉTRAIGNE et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB et M. CANEVET ARTICLE 11 UNDECIES |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage
Objet
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...) prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines issues d’animaux ne bénéficiant pas d’un système de traçabilité obligatoire équivalent au système européen (traçabilité individuelle obligatoire de chaque animal de son lieu de naissance à son lieu d’abattage).
Cet amendement vise à renforcer le Livre Préliminaire du Code rural et de la pêche maritime en exprimant le refus de la France d’importer des viandes issues de bovins n’étant pas soumis aux mêmes règles de traçabilité que celles imposées au niveau communautaire afin de définir le modèle agricole prôné par les Etats généraux de l’alimentation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).